Le Boss et le site Net-entreprises. fr précisent les effets de la revalorisation du Smic depuis le 1-11-2024 sur les réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.

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La demande de paiement au titre de la régularisation de charges formulée par le propriétaire d’un local commercial ne relève pas du statut des baux commerciaux ; elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

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Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.

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Un requérant ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la juridiction compétente est saturée.

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Cas d’une violation d’une clause de non-concurrence déduite d’une publication sur le site internet d’une société.

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